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13 mai 2024  |  8h00

La médiation obligatoire aux petites créances en vigueur dans le district de Beauce

par Cool 103,5 FM

Crédit photo : Archives

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, le député de Beauce-Nord, M. Luc Provençal, ainsi que le député de Beauce-Sud, M. Samuel Poulin, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Beauce. Les nouveaux services sont désormais en vigueur. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Beauce et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties.

Écoutez Simon Jolin-Barrette ici

Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et les parties peuvent la demander. Elles pourront aussi demander l'arbitrage si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

 

 

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